La loi biodiversité du 8 août 2016 a créé l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement pour définir la notion de cours d’eau : « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales ».
La distinction entre fossé et cours d’eau emporte des conséquences administratives substantielles. Ainsi une intervention sur un fossé peut se faire sans démarche administrative particulière au titre de la loi sur l’eau, alors qu’une intervention sur un cours d’eau – allant au-delà de l’entretien courant par le propriétaire riverain (modification du profil en long ou en travers du cours d’eau) – ne peut se faire que dans le cadre d’une déclaration ou d’une autorisation « loi sur l’eau ».
