L’État-Civil remet des extraits ou copies d’acte de naissance, de mariage et de décès. L’obtention de ces documents est gratuite. L’extrait ou la copie n’est délivré qu’à l’intéressé, le conjoint, les ascendants, les descendants, aux administrations publiques, aux notaires. Toute personne peut se voir délivrée la copie d’acte de décès d’un tiers.
Une démarche gratuite
Attention, la demande de pièces de l’état civil auprès de l’administration est gratuite.
Des sociétés se proposent comme intermédiaires, en demandant de l’argent.
D’autres ont une action qui relèvent de l’escroquerie en se faisant passer pour un facilitateur, en encaissant une contribution et en ne fournissant pas le document demandé.
Fini les fiches d’état civil
Depuis décembre 2000, les fiches d’état civil sont supprimées. Dans les démarches administratives, la présentation de la photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité ou la photocopie du livret de famille doit suffire.
Documents délivrés à l’État-Civil
Acte de naissance et de mariage / acte de décès
Pour se les procurer :
Il suffit de contacter la mairie du lieu de naissance ou de mariage ou la mairie du domicile ou du lieu de décès du défunt, selon le document souhaité, en :
- se munissant de la carte d’identité nationale, du passeport ou du livret de famille,
- envoyant sa demande par correspondance en mentionnant les nom, prénom, date de naissance de l’intéressé, l’adresse, ainsi que les nom et prénom de ses père et mère,
- en ligne, en cliquant ici : Formulaire en ligne
Livret de famille
Le livret de famille est délivré au couple au moment du mariage.
Un livret de famille peut être établi :
- lors de la naissance du 1er enfant pour les parents non-mariés
- à la suite de l’adoption d’un enfant
En cas de perte, de vol, de divorce, il est possible d’obtenir gratuitement un duplicata soit par la mairie du lieu de mariage, soit par la mairie du lieu de naissance du 1er enfant.
Extrait du casier judiciaire
La demande se fait directement en ligne : Demande en ligne
